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Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 407431, Commune de Limoux - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Délégation du service public de l’eau potable. Une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence initiale. Une autorité concédante ne peut pas « sans méconnaître l’objet de la concession qu’elle entend conclure et l’obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l’avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat » .
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034808276
Texte
MAJ 30/05/17 - Source Legifrance
Jurisprudence
Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 407264, SIVU du Limouxin (Contrats de concession. L’article 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. La délibération prévue à l'article L1411-4 du CGCT constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation du service public par une collectivité territoriale, elle intervient donc antérieurement à l'engagement de la consultation).