CAA DOUAI, 7 décembre 2017, n° 15DA01489, SETOM
Le non-respect du délai de suspension ne saurait justifier l’annulation d’un marché. L'obligation pour l’acheteur de respecter le délai de standstill entre la notification du rejet de l'offre et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir le juge du référé précontractuel.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036192696
Jurisprudence
CE, 24 juin 2011, n° 346665, OPH interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines - Mentionné au tables du recueil Lebon (La notification de l'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur doit comporter l'indication de la durée du délai de suspension (délai de "stand still") à défaut les dispositions de l'article L551-4 du CJA ne font pas obstacle à ce que le candidat évincé forme un référé contractuel. Une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'est pas systématiquement une offre inacceptable )
CE, 19 janvier 2011, n° 343435, Grand port maritime du Havre (Référé contractuel : Conditions de recevabilité pour le juge d’un référé contractuel y compris pour les MAPA)
Actualités
Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - Fiche technique de la DAJ (Février 2012)