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Marchés publics et marchés de définition : procédure d'infraction contre la France

28 février 2008

Le 28 février 2008 la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France concernant les dispositions du code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition.

Le marché de définition prévu par l’article 73 du code des marchés publics Français peut être utilisé lorsque l'acheteur public n’est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre.

Les marchés de définition ont pour objet d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur. Ils permettent également d’estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l’exécution des prestations.

Dans le cadre d’une procédure unique, les prestations d’exécution faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribuées après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition, conformément à des dispositions prévues par le code.

La Commission estime cette possibilité contraire à la directive 2004/18/CE car elle n'est justifiée par aucune dérogation figurant dans la directive.

Actualités

Concession de travaux publics : publication du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et suppression des marchés de définition. - avril 2010