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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
Publication du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D
29 avril 2008
Le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics est paru au journal officiel le 29 avril 2008.
Ce décret modifie le décret 2002-232 notamment par la prise en compte de dispositions du code des marchés publics 2006.
Il fixe les modalités de mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Actualités
Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008
Délais de paiement : Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - 23 décembre 2008
MINEFE - Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics (décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement modifié par le Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008)
Publication du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D - 29 avril 2008
Délai global de paiement : Publication du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D - 29 avril 2008