Fiche du MINEFE sur le calcul des intérêts moratoires

6 aout 2008

Le MINEFE a publié un tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics.

Le taux d'intérêt légal est de 3,99% depuis le 1er janvier 2008.

Le taux des intérêts moratoires applicable dépend des dispositions du marché ou du mode de passation. Le taux applicable est déterminé comme suit :

- lorsque les documents contractuels visent le taux de l'intérêt légal, ou pour les marchés passés selon la procédure adaptée : de 5,99% pour les intérêts moratoires qui commencent à courir en 2008
- pour les marchés formalisés le taux des intérêts moratoires doit référencé dans le marché, à défaut, conformément aux dispositions de l'article 5-II du Décret n° 2002-232 du 21 février 2002, le taux applicable est "égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points". Ce taux étant de 4,07% au 30 juin 2008, le taux des intérêts moratoires est donc de 11,07% à compter du 1er juillet 2008.

Textes

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 - NOR: EFIT1200426D

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 - NOR: EFIT1033085D

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 - NOR: ECET0931948D

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 NOR: ECET0831459D

Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008

Décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 [abrogé]

Voir également

Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus (Site du MINEFE).