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Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 - NOR: EFIT1033085D
JORF n°0028 du 3 février 2011 - Texte n°19
Commentaire
Le JORF du 3 février 2011 a publié le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011. Ce taux est fixé à 0,38 % pour l'année 2011 (pour mémoire il était de 0,65 % en 2010).
Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L313-2,
Décrète :
Décrète :
Article 1
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l’année 2011.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre : La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Christine Lagarde
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics NOR: ECEM0831079D
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D
Circulaire no 2002-174 du 8 aout 2002 - Mise en œuvre de la réduction des délais de paiement dans les marchés publics
Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Voir l'article 67)
Décret n° 77-981 du 29 août 1977 (Journal Officiel du 31 août 1977) relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
Taux d'intérêt légal et ses décrets
Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 NOR: ECET0831459D
- Le "tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics" mis à disposition sur le site du MINEFE.
Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 - NOR: ECET0774791D
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007 NOR: ECOT0614591D
Voir également
Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics
délai maximum de paiement, délai global de paiement, délais, paiement, intérêts moratoires,
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Article 98 [Délai global de paiement]
Actualités
Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 - 1er janvier 2008
Délais de paiement : Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - 23 décembre 2008
MINEFE - Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics (décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement modifié par le Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008)
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/intmoratoires_juil08.pdf
Publication du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D - 29 avril 2008
Délai global de paiement : Publication du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D - 29 avril 2008