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CAA Nantes, 27 juin 2008, n° 07NT01245, Communauté de communes de la plaine d'Argentan Nord - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Il résulte des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics que la personne responsable du marché ne peut imposer ou interdire aux candidats à l'attribution du marché une forme de groupement d'entreprises.

En indiquant, dans le règlement de la consultation, que les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement solidaire, l'acheteur public a nécessairement entendu exclure, au stade de l'attribution du marché, la possibilité pour les entreprises candidates de constituer des groupements conjoints. Il a, ainsi, méconnu les dispositions de l'article 51 du code des marchés publics

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019674187/

Texte

MAJ 15/07/08 - Source legifrance

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 00829, 21/09/2017, M. Jean-Claude Carle - Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics.

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