Dans un communiqué du 26 mars 2008 la commission des finances du sénat propose cinq règles pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé

28 mars 2008

La commission des finances du Sénat a examiné le mercredi 26 mars 2008 le rapport de M. Charles Guené sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

La commission propose 14 amendements sur ce texte ainsi que  cinq règles pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé :

1°) Profiter de l’expérience des PPP au Royaume-Uni :

2°) Bâtir des indicateurs de performance de l’investissement public proposés au Parlement dans le projet de loi de finances, mesurant le respect des délais et des budgets initiaux.

3°) Construire un référentiel d’évaluation des investissements, commun aux administrations publiques et à la Cour des comptes.

4°) Étoffer les équipes de maîtrise d’ouvrage des différents ministères, en leur permettant de recourir à des expertises extérieures, qui deviennent cruciales dans la négociation avec les cocontractants privés.

5°) Faire de la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique le principe, et la déconsolidation l’exception.

Voir également

Sénat. Communiqué du 26 mars 2008 "La commission des finances propose cinq règles d’or pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé"

Sénat. Rapport sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat