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Le livre blanc de la commande publique de l’AACT

1er novembre 2008

L’Association des Acheteurs territoriaux des Collectivités Territoriales (AACT) vient de publier un livre blanc de la commande publique découpé en huit thèmes.

Chaque thème se décompose d’un constat sur la situation existante et les difficultés rencontrées ainsi que de propositions issues de l’association.

 

Les thèmes abordés par l’AACT sont les suivants :
- la présentation et la sélection des candidatures,
- la publicité et la mise en concurrence,
- les procédures de passation,
- les cahiers des charges,
- les critères de jugement des offres et leur pondération,
- la signature du marché et des avenants,
- la gestion des aléas d’exécution,
- le paiement des sous-traitants,
- les informations sur les marchés.

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Ce livre blanc vise essentiellement à simplifier un certain nombre de règles jugées trop lourdes et de sécuriser l’achat public. Les préconisations concernent aussi bien les acheteurs que les entreprises.

1 - La présentation et la sélection des candidatures : La lourdeur des règles en matière de candidatures

L’AACT insiste sur la lourdeur des règles applicables à la présentation et à la sélection des candidatures ; cette lourdeur concernant les deux parties.
L’association relève notamment le caractère répétitif des pièces à fournir dans les procédures formalisées ainsi que les contrôles que doit effectuer l’acheteur.

L’AACT propose donc

• la création d’une banque de données accessible aux acheteurs comportant les pièces relatives à la candidature des entreprises,
• l’abandon de l’obligation de fournir le formulaire DC6 tous les 6 mois,
• la modification de l’article 45 du CMP de manière à tenir compte de l’objet du marché.

2 - La publicité et la mise en concurrence : Une insécurité juridique et des coûts parfois disproportionnés

L’AACT relève que de nombreux contentieux sont liés aux règles de publicité et la mise en concurrence que ce soit pour les MAPA ou les procédures formalisées. La publicité est fréquemment attaquée pour des fautes « mineures ».
Il faut ajouter noter que l’arrêt du Conseil d’Etat … aura probablement pour effet de freiner les entreprises en matière de contentieux via le référé précontractuel.
D’autre part les coûts associés des publicités sont disproportionnés engendrant un effet contraire aux principes visés par l’article 1er du code des marchés publics.

L’AACT propose ici un certain nombre de mesures concernant les publicités visant à

• simplifier leur gestion,
• homogénéiser leur contenu,
• les diffuser via un maillage de site ou un site centralisé.

3 - Les procédures de passation : L’insécurité liée à certains types de contrats

L’AACT souligne les interrogations des acheteurs sur

• l’utilisation de l’accord-cadre et notamment les marchés subséquents,
• l’insécurité juridique relative à certains marchés de services (services financiers, services sociaux),
• la distinction entre les marchés des pouvoirs adjudicateurs et ceux des entités adjudicatrices.
• les marchés de définition.

L’AACT fait des propositions de manière à sécuriser les procédures en se référant pour certaines aux directives européennes.

4 - Les cahiers des charges : Les CCAG qui se font désirer et l’interdiction de citer des marques dans les CCTP.

 En ce qui concerne les CCAG et les concertations en cours l’AACT regrette la lenteur de leur finalisation qui pénalise les parties.

Ensuite, l’association souligne un problème récurrent dans la rédaction des CCTP : l’interdiction de citer une marque sauf dans les cas prévus par les textes.
Le livre qualifie même cette pratique d’« hypocrite ».

Par contre le fait que « cette contrainte ne pèse pas sur les marchés privés » ne constituera surement pas un argument suffisant pour la supprimer.
Il est quand même à noter que le fait de citer une marque (donc, généralement, l’exiger) induit que l’on connaît le gagnant d’avance tout en empêchant d’autres candidats de concourir.

 

L’AACT propose

• la « publication immédiate des nouveaux CCAG avec une date d’entrée en vigueur différée d’un an ». Cette mesure semble cependant difficilement réalisable, certains CCAG étant en cours de concertation ; de plus un délai d’un an cela semble trop long.
• la « suppression de l’interdiction absolue de référence aux marques » avec certains aménagements.
  On peut quand même faire remarquer, qu’aujourd’hui il n’y a pas d’interdiction absolue telle que formulée dans le livre.

5 - Les critères de jugement des offres et leur pondération : le cout global et la pondération des critères dans les marchés de maîtrise d’œuvre

L’AACT propose

• de supprimer le critère du prix et de le remplacer par le critère du cout global,
• de pondérer les critères des marchés de maîtrise d’œuvre comme dans les autres marchés.

6 - La signature du marché et des avenants : proposition d’un allègement de la procédure.

L’AACT estime que la procédure de signature des marchés formalisés est trop lourde ; elle en fait la même analyse pour les avenants.

Elle propose de déléguer à la commission d’appel d’offres l’autorisation de signer le marché à l’exécutif et de même pour les avenants. En conservant une obligation de rendre compte à la prochaine assemblée délibérante.

7 - La gestion des aléas d’exécution : le recours aux décisions unilatérales

Selon l’AACT la gestion des aléas, est actuellement difficile

Les solutions prévues par le code des marchés publics ne sont pas satisfaisantes en matière de délais : avenants, marchés complémentaires ou marchés de prestations similaires.

L’association propose alors pour gérer les aléas liés à l’exécution du marché :

• de prévoir la possibilité de recourir aux décisions unilatérales,
• de permettre à l’exécutif,  lors de la signature du marché, de prendre les décisions nécessaires à sa bonne exécution.

8 - Le paiement des sous-traitants : simplification des règles et accélération des paiements

Selon l’AACT le circuit de paiement des sous-traitants est trop lourd et les pénalise. L’obligation de signature du DC13 est interprétée différemment selon les sources.

L’AACT propose alors

• pour le paiement des sous-traitants de revenir aux règles du code des marchés publics de 2004,
• de modifier le DC13 ou la loi sur la sous-traitance,
• d’accélérer le paiement des sous-traitants par l’utilisation de factures dématérialisées.

9 - Les informations sur les marchés

La liste des marchés conclus l’année précédente présente peu d’intérêt compte tenu des informations diffusées.

L’AACT propose ici la publication d’un rapport annuel d’exécution des marchés publics avec des informations pertinentes en fonction du type de marché concerné (MAPA ou formalisé).