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Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, n° 390041, cnam, urbea

Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, n° 390041, Association de gestion du CNAM des Pays de la Loire, Groupement URBEA et autres - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s'assurer que l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l'exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s'il s'agit d'un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu. Un établissement public ne méconnaît pas le principe de spécialité en candidatant à un marché dont l'objet constitue un complément normal de sa mission statutaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031184160&fastReqId=1973539465&fastPos=1

Conseil d’État

N° 390041

ECLI:FR:CESSR:2015:390041.20150918

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème / 2ème SSR

M. Olivier Henrard, rapporteur

M. Gilles Pellissier, rapporteur public

SCP DELVOLVE ; SCP DIDIER, PINET, avocat(s)

lecture du vendredi 18 septembre 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et la SCP Garnier, Bois, Dohollou, Souet, Arion, Ardisson, Grenard, Levrel, Guyot-Vasnier, Collet, Bouloux-Pochard, Le Derf-Daniel ont demandé le 31 mars 2015 au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler l’ensemble de la procédure mise en oeuvre par la commune de Brie pour l’attribution d’un marché relatif à des études d’urbanisme en vue de l’extension de l’agglomération dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Par une ordonnance n° 1501493 du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé la procédure litigieuse à compter de l’examen des candidatures.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire et le groupement URBéA / Atelier Bouvier Environnement / Gwenaël Desnos / Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et de la SCP Garnier et autres la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire et le groupement URBéA / Atelier Bouvier Environnement / Gwenaël Desnos / Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et la SCP Garnier et autres ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : “ Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...) Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement (...). Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...). Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés “ ;

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune de Brie a lancé, le 1er juillet 2014, une procédure négociée en vue de faire réaliser des études d’urbanisme portant sur la création d’une zone d’aménagement concerté ; que l’offre du groupement composé des sociétés URBéA et Atelier Bouvier Environnement, Gwenaël Desnos et de l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, a été retenue par une délibération du 16 mars 2015 du conseil municipal de Brie ; que, par une ordonnance du 22 avril 2015, le juge du référé précontractuel a, sur la demande de la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et de la SCP Garnier et autres, annulé cette procédure à compter de l’examen des candidatures ; que le groupement attributaire et l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire se pourvoient en cassation contre cette ordonnance ;

3. Considérant que, pour annuler la procédure litigieuse, le juge du référé précontractuel a accueilli le moyen tiré de ce qu’il n’entre pas dans la mission de service public d’enseignement et de recherche du Conservatoire national des arts et métiers, établissement public, de délivrer des prestations de conseil juridique en droit de l’urbanisme ;

4. Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ;

5. Considérant qu’il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rennes que c’est l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, personne morale de droit privé, qui était membre du groupement attributaire du marché litigieux et non l’établissement public lui même ; qu’ainsi, le juge des référés, qui s’est fondé sur la méconnaissance, par l’établissement public Conservatoire national des arts et métiers, du principe de spécialité, en se bornant, au surplus, à prendre en compte l’objet statutaire de cet établissement, sans rechercher si les prestations objet du marché constituaient le complément normal de sa mission statutaire et étaient utiles à l’exercice de celle-ci, a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi, les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

6. Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

7. Considérant qu’il résulte des dispositions citées plus haut de l’article L. 551-1 du code de justice administrative que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu’elles instituent, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat ni lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour un motif d’intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation ;

8. Considérant qu’il résulte de l’instruction que, le 4 mai 2015, postérieurement à l’introduction de la demande, le conseil municipal de Brie a déclaré sans suite pour motif d’intérêt général la procédure litigieuse, en vue de préparer une nouvelle consultation ; qu’il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et de la SCP Garnier et autres présentée devant le juge du référé précontractuel ;

9. Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L’ordonnance du 22 avril 2015 du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Rennes est annulée.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et de la SCP Garnier et autres devant le juge du référé précontractuel.

Article 3 : Les conclusions de l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire et du groupement URBéA - Atelier Bouvier Environnement - Gwenaël Desnos - Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, ainsi que celles de la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et de la SCP Garnier et autres, présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, aux sociétés URBéA, Atelier Bouvier, Environnement Gwenaël Desnos et au Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, à la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage, à la SCP Garnier, Bois, Dohollou, Souet, Arion, Ardisson, Grenard, Levrel, Guyot-Vasnier, Collet, Bouloux-Pochard, Le Derf-Daniel.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Brie.

MAJ 24/09/15 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 18 septembre 2019, n° 430368, CCIRB (La candidature d’un établissement public à l'attribution d'un contrat de concession n'est pas soumise à la condition de l'existence d'un intérêt public local).

CE, 14 juin 2019, n° 411444, Société Vinci Construction Maritime et Fluvial. Publié au recueil Lebon (Candidature d’une personne publique à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique et satisfaction d’un intérêt public local. Aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que des collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats. Toutefois, une telle candidature doit répondre à un intérêt public local, et donc constituer le prolongement d’une mission de service public dont la personne publique a la charge. Tel est le cas de l’amortissement des équipements, de la valorisation des moyens ou de l'assurance de l'équilibre financier).

CE, 30 décembre 2014, n° 355563, société Armor SNC. Publié au recueil Lebon (Candidature d’une personne publique à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique et satisfaction d’un intérêt public local).

CE, 10 juillet 2009, n° 324156, Département de l'Aisne / Ministre de la Santé et des Sports (Une personne publique peut, sous conditions, candidater à un marché public. Dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un pouvoir adjudicateur d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public passé par des services de l'Etat. Le juge administratif commet une erreur de droit en subordonnant la légalité de cette candidature à l'existence d'un intérêt public)

CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, n°07BX00373, Société Merceron TP (Le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence ne s’oppose pas à l’attribution d’un marché public à une collectivité publique par une autre. Pour intervenir sur un marché, elle doit d’une part agir dans la limite de ses compétences, et d’autre part justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée).

CE, 31 mai 2006, n°275531, Ordre des avocats au barreau de Paris (Pour intervenir sur un marché, les personnes publiques doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci - Voir également Article L1 du code de la commande publique).

Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2003, Société Jean Louis BERNARD Consultants c/ District de l'Agglomération Dijonnaise, req. n° 99245

Conseil d’Etat, 8 novembre 2000, n° 222208, Jean-Louis Bernard Consultants - Publié au recueil Lebon (Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public. Aussi la personne qui envisage de conclure un contrat dont la passation est soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence, ne peut elle refuser par principe d’admettre à concourir une personne publique)

(c) F. Makowski 2001/2019