DAJ : Publication du rapport d'activité 2009

avril 2010

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié son rapport d'activité 2009 dont une partie est consacrée à la commande publique.

Le rapport reprend les principaux points gérés par la DAJ au cours de l'année 2009.

L'adaptation de la réglementation de la commande publique

La DAJ a eu notamment a gérer l'adaptation des textes relatifs à la commande publique dont :

• l’ordonnance « recours » [1] et le décret « recours » [2] ;
• la circulaire transaction [3] ;
• l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux publics,prise sur habilitation de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, qui modifie le régime applicable à ces contrats pour le mettre en conformité avec le droit communautaire ;
• l'arrêté sur la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, en date du 14 décembre 2009, précise le régime de l’achat électronique et les règles applicables à la publication des documents du marché.
• les cinq cahiers des clauses administratives générales sachant que les objectifs étaient de ; moderniser les textes, simplifier les textes et rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises et l’administration.
• le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

[1]  Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0906651R

[2] Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

[3] Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique - NOR: ECEM0917498C

La publication de guides et de brochures avec la direction des JO

• le Code des Marchés Publics édité en janvier, mis à jour au 22 décembre 2008 à la suite des décrets de décembre 2008 ;
• une brochure sur les contrats de partenariat publiée en septembre qui regroupe l’ensemble des textes relatifs à ce dispositif ;
• les cinq cahiers des clauses administratives générales ont été édités sous la forme de cinq fascicules parus en décembre, préfacés par Christine LAGARDE.

Télécharger le rapport d'activité 2009 de la DAJ

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