DAJ : Publication du rapport d'activité 2010

22/03/11

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié son rapport d'activité 2010 dont une partie est consacrée à la commande publique. Outre la production réglementaire et la diffusion de l'information publique de nombreux points sont abordés dont : Clause d’emploi local, cession de marché, contrat de recherche, convention de mécénat, délit de favoritisme, marchés de fournitures, opérateurs économiques, pouvoirs adjudicateurs, société « in house », sociétés publiques locales

La production réglementaire dans le domaine de la commande publique

Le rapport d'activité 2010 de la DAJ de Bercy fait le point sur la production réglementaire de l'année écoulée et notamment dans le domaine de la commande publique.

Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics

Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 :

• prévoit les mesures d’application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux,
• fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics
• modifie certaines dispositions du code des marchés publics (CMP); il permet notamment, avec l'abrogation de l'article 73 et du IV des articles 74 et 168 du CMP, de se conformer à l'arrêt du 10 décembre 2009 de la Cour de justice de l’Union européenne qui a censuré la procédure des marchés de définition

Le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 modifie le CMP pour les établissements publics de santé

La loi du 21 juillet 2009 a réformé le statut des établissements publics de santé. Les hôpitaux, jusqu’alors établissements publics locaux, sont devenus des établissements publics nationaux.

Le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé modifie le code des marchés publics afin que la suppression du rattachement des établissements publics de santé aux collectivités territoriales opérée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire soit sans incidence sur les seuils de marchés publics applicables à ces établissements.

La loi a, en effet, eu des conséquences sur les règles de passation des marchés de ces établissements car le seuil de procédure de marchés publics diffère selon que l’établissement public est national ou local.

L’Accord sur les marchés publics (AMP) signé dans le cadre de l’OMC et les directives européennes prévoient en effet un seuil plus bas et donc plus contraignant pour les « autorités gouvernementales centrales » (125 000€).

Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 sur les CCRA

Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) abroge et remplace, en application de l’article 127 du code des marchés publics, le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Ce décret fixe la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des comités, et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l’exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.

L’arrêté du 15 septembre 2010 sur les formulaires de DSP

La directive 2007/66/CE sur les recours en matière de passation des marchés publics a été  transposée par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009. Ce nouveau recours a été ouvert également aux délégations de service public (DSP).

Pour rendre applicables les dispositions de la directive 2007/66/CE sur les recours en matière de passation des marchés publics qui a été  transposée par l’ordonnance du 7 mai 2009 et le décret du 27 novembre 2009, des modèles obligatoires d’avis d’intention de conclure et d’ avis d’attribution ont été pris pour les marchés publics. Ces modèles n’étaient pas adaptés aux DSP et l’arrêté du 15 septembre 2010 a créé des modèles adaptés aux DSP.

Contrairement aux marchés publics et aux concessions de travaux, les personnes publiques souhaitant déléguer un service public ne disposaient pas, jusqu’à présent, en effet, de modèle d’avis de publicité propre. C’est pourquoi, sur une suggestion de la direction de l’information légale (DILA), a été établi un modèle de formulaire propre aux DSP. Ce modèle non obligatoire peut être publié aussi bien au BOAMP qu’au JOUE.

La diffusion de l'information juridique des marchés publics

Des publications très attendues

• Le code des marchés publics mis à jour au 9 mars et le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics du 29 décembre 2009 (DILA).
• Une mise à jour du recueil des textes relatifs aux contrats de partenariat édité en août 2009, enrichi d’une traduction en anglais (DILA).
• Le guide relatif à la dématérialisation des marchés publics (OEAP).

Le site Internet des marchés publics de la DAJ a été enrichi

• Mise en ligne de l’ensemble des textes dont le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.
• Révision des fiches techniques déjà en ligne et mise à disposition de nouvelles fiches pratiques.
• Création d'une nouvelle rubrique "Vos questions/nos réponses" avec 27 réponses à des questions récurrentes. Ce sont les réponses apportées par le bureau du conseil aux acheteurs aux questions qui lui sont posées par courriel.

Refonte des formulaires DC, OUV, NOTI

Les formulaires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés ont été refondus et mis en ligne avec leur notice explicative suite à la concertation en ligne. Ce sont des modèles opérationnels et simplifiés, qui peuvent être adaptés par les  utilisateurs.

Ces formulaires sont souvent utilisés par les entreprises à leur dossier de candidature à un marché public. Ces modèles de formulaires sont très utilisés bien que leur utilisation soit facultative. Il s'agissait de simplifier et sécuriser les procédures de passation et d’exécution de marchés publics.

Ces formulaires sont disponibles en ligne :

• 44 formulaires DC (Déclaration des candidats),
• 11 formulaires OUV (Ouverture des plis),
• 9 formulaires NOTI (Notification des marchés).

Sommaire du rapport d'activité 2010 de la DAJ

Première partie - La direction des affaires juridiques, une direction d’expertise

I. Les missions de la direction

1. Assurer une réglementation simple et efficace

1.1. Participer à la modernisation de la réglementation

• La proposition de loi de simplification du droit

1.2. Adapter la réglementation de la commande publique

• Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics
• Le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
• Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 sur les CCRA
• L’arrêté du 15 septembre 2010 sur les formulaires DSP

2. Garantir une expertise opérationnelle

2.1. L’expertise en droit privé

• L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
• La réforme des professions judiciaires et juridiques réglementées
• Le tableau « L’Agonie du Christ »

2.2. L’expertise en droit public

• La participation à la défense du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel
• Le projet de loi « Grand Paris »
• La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

2.3. L’expertise en droit communautaire et en droit international

• La transposition de la directive 2009-81 du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité
• Quotas de gaz à effet de serre : abondement de la réserve nouveaux entrants
• Quotas de gaz à effet de serre : vente des UQA (unités de quantités allouées) au titre du Protocole de Kyoto par l’État français à une entreprise étrangère
• La participation à la mission parlementaire sur le FIPOL, établie dans le cadre du Grenelle de la mer

2.4. L’expertise en droit financier et en droit industriel

• La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
• Les textes anti-blanchiment
• Le projet de réforme du régime d’assurance des catastrophes naturelles
• Les emprunts structurés des collectivités locales

3. Coordonner la préparation, la mise en oeuvre et la défense des textes

3.1. Coordonner la préparation et le suivi des textes

3.2. Coordonner la défense des textes

• La centralisation des contentieux des décrets de Bercy
• Les questions prioritaires de constitutionnalité

4. Défendre l’État au contentieux

4.1. Au titre de la fonction d’agent judiciaire du Trésor (AJT)

• L’accident survenu dans le « Parc du château de Pourtalès à Strasbourg » (Tribunal administratif de Strasbourg)
• Le procès Colonna
• L’attentat de Karachi (évolutions en 2010)
• La décision de la Cour d'appel dans l'affaire Erika
• Le projet de circulaire relative au recours à la transaction

4.2. Au titre du rôle de prestataire de services

• Assignation de la société de classification dans l'affaire du Prestige
• Le contentieux administratif en matière de jeux
• Le contentieux de masse pour blocage de carrière des agents des corps de reclassement de France Télécom et de La Poste : condamnation de l’État
• Le contentieux relatif à la quatrième licence de téléphonie mobile
• Le contentieux du service universel (SU) des communications électroniques : condamnation de l’État
• Le contentieux suscité par la montée en puissance de l’énergie photovoltaïque
• Le contentieux de l’impôt restitué à EDF par l’État

5. Diffuser l'information juridique

5.1. Les publications

5.2. La rubrique juridique d’Alizé

5.3. Les brochures et guides

5.4. Le site des marchés publics enrichi

II. Les temps forts de l’année 2010

1. Les questions prioritaires de constitutionnalité

2. Les concessions de service

3. Le règlement amiable des litiges en marchés publics

4. La refonte des formulaires de passation des marchés publics

5. Les onze recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation

6. Le devenir de l’Hôtel de la Marine

7. La crise financière

8. Le mémoire d'amicus curiae déposé par la France devant la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Morrison vs. National Australia Bank

9. L’adoption d'un protocole à la convention HNS

Deuxième partie - la direction des affaires juridiques, un engagement de qualité

I. Les ressources humaines

1. L’organigramme issu de la réforme opérée par l’arrêté du 21 avril 2009

2. Les effectifs

• Les effectifs et le temps de travail
• Les effectifs par catégorie
• Les effectifs par catégorie et par sexe
• Les effectifs par catégorie et par âge
• Les effectifs par âge et par sexe
• Les effectifs par métier
• Les effectifs par statut
• L’accueil des stagiaires

3. La formation professionnelle

• Formation à la légistique
• Formation au management
• Formation à la démarche de certification Qualité ISO 9001

II. L’activité en chiffres

1. Les clients de la DAJ

• L’origine des consultations juridiques : trois grandes catégories de clients
• Les clients de l’Agent Judiciaire du Trésor en 2010

2. La performance de la DAJ en matière de consultations juridiques

3. Le conseil aux acheteurs publics

4. La défense de l’État devant les juridictions

• Le contentieux judiciaire
• Le contentieux administratif

III. L’engagement qualité

IV. Les relations extérieures

1. Les relations avec la CIJAP

22. Les nouvelles conventions signées entre la DAJ et ses clients

• La convention entre la DAJ et la DGEFP
• La convention entre la DAJ et la DSS
• La convention entre la DAJ et la DGAFP

3. Le colloque sur les fonds de dotation du 14 septembre 2010

4. L’extranet AJT

55. La réception de délégations étrangères

Troisième partie - la synthèse de notes significatives de l’année

ACCIDENTS ET REPARATIONS CIVILES

• Accidents de la circulation
• Action en responsabilité civile
• Indemnisation des accidents de service
• Résiliation d’un bail

AIDES D’ETAT

• Concurrence, aides d’état

COMMANDE PUBLIQUE

• Clause d’emploi local
• Cession de marché
• Contrat de recherche
• Convention de mécénat
• Délit de favoritisme
• Marchés de fournitures
• Opérateurs économiques
• Pouvoirs adjudicateurs
• Société « in house »
• Sociétés publiques locales

COMMERCE

• Garantie des métaux précieux

COMPTES PUBLICS ET FISCALITE

• Recouvrement des impôts des particuliers
• Recouvrement de créances publiques

CONSOMMATION

• Contrefaçon
• Sanction

CONTRATS

• Requalification du contrat

DOMAINE PUBLIC

• Convention de concession
• Mandat d’entremise
• Transmission d’un patrimoine

DROIT DU TRAVAIL

• Contrat de travail

DROIT EUROPEEN

• Conséquences institutionnelles du traité de Lisbonne
• Appellation d’origine
• Santé publique

DROIT FINANCIER

• Caisses de crédit municipal

ENERGIE

• Quotas de gaz à effet de serre

FONCTION PUBLIQUE

• Agents contractuels
• Cumul/déontologie
• Déconcentration
• Protection fonctionnelle
• Obligation de confidentialité
• Saisine de la cour de discipline budgétaire et financière

FONDS DE DOTATION

• Caractère non consomptible

INTERNATIONAL

• Amicus curiae
• Gel d’avoirs
• Indemnisation
• Utilisation de la langue française

JURIDICTION

• Détermination du juge compétent

LEGISTIQUE

• Circulaire
• Textes réglementaires d’application

POLITIQUES PUBLIQUES

• Emploi
• Service public en milieu rural

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

• Opérateurs de communications électroniques

PROFESSIONS LIBERALES

• Honoraires de cabinets de conseils

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

• Interprétation d’une réserve

SECRET PROFESSIONNEL

• Transmission de données confidentielles - communicabilité des documents administratifs

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