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Avis d’intention de conclure - Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Possibilité de publier au JOUE un avis relatif à l’intention de conclure le contrat
Pour les procédures adaptées et les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, afin de fermer la possibilité d'exercer un un référé contractuel après la signature du contrat les acheteurs peuvent publier au JOUE un avis relatif à l’intention de conclure le contrat (Avis en cas de transparence ex ante volontaire qui est un formulaire standard issu du Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics).
Les acheteurs doivent laisser un délai de onze jours, entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
Ces marchés ne sont pas soumis au délai de suspension ou délai de standstill, qui est un délai suspensif entre la communication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier afin de permettre aux soumissionnaires d'engager, le cas échéant, une procédure de recours.
Ne sont pas soumis au respect du délai de suspension les marchés passés selon une procédure adaptée et les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Cadre juridique et code de la commande publique
Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre II : Signature et notification du marché > Section 1 : Signature du marché
- Article R2182-1 du code de la commande publique [Délai de suspension ou de standstill en procédure formalisée et signature du marché].
- Article R2182-2 du code de la commande publique [Respect du délai de standstill non exigé dans certains cas].
Voir également
Jurisprudence
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Actualités
Publication de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 transposant la "directive recours" au JO du 8 mai 2009 (L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publiée au JO du 8 mai 2009) - 9 mai 2009.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 17008, 10/03/2016, M. Jérôme Durain - Les marchés passés en procédure adaptée ne sont soumis ni à l'obligation d'information immédiate des candidats évincés, ni à l'obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat délai de standstill).
QE AN n° 18835, 02/04/2013, M. Pascal Terrasse - Modalités de calcul du délai de stand still préalable à la signature d'un marché.
QE Sénat n° 17817, 24/03/2011, M. Jean Louis Masson - Obligation d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures
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