CAA Bordeaux, 1 décembre 2009, n° 09BX01451, Sté Quincaillerie Mogalia fils
Résiliation par un pouvoir adjudicateur sans faute du titulaire et droit à indemnisation du manque à gagner et, éventuellement, de l’atteinte à sa réputation professionnelle
La résiliation de marchés qui présente un caractère abusif constitue une faute de nature à engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Le titulaire est, par suite, fondée à demander réparation tant des pertes subies que des bénéfices manqués du fait de cette résiliation et de l’atteinte à sa réputation professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021468207/
Texte
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MAJ 13/01/10 - Source legifrance
Jurisprudence
CAA Lyon, 31 janvier 2013, n° 12LY00957, Sté Goiffon / Département du Rhône (Résiliation par un pouvoir adjudicateur sans faute du titulaire et droit à indemnisation du manque à gagner)