CAA Lyon, 31 janvier 2013, n° 12LY00957, Sté Goiffon / Département du Rhône

Résiliation par un pouvoir adjudicateur sans faute du titulaire et droit à indemnisation du manque à gagner. 

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité le pouvoir adjudicateur qui résilie un marché en raison de dysfonctionnements qui n’étaient pas imputables au titulaire. Dans ce cas, le titulaire a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner résultant pour elle de la résiliation fautive de son marché, qui doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui auraient procuré les prestations du marché qu’elle n’a pu exécuter. Le titulaire peut également être indemnisé pour l'atteinte causée à sa réputation professionnelle (CAA Bordeaux, 1 décembre 2009, n° 09BX01451, Sté Quincaillerie Mogalia fils), ce qui, dans le cas d’espèce n’est étayé d’aucun justificatif alors qu'il a par la suite obtenu des marchés du département et qu’il ne conteste pas avoir d’autres marchés dans la région et ne fait valoir aucune diminution de son chiffre d’affaires en lien direct avec la résiliation

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027017616

Texte