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jurisprudence

Conseil d’État, 31 mai 2010, n° 315851, Société CASSAN / OPH Hérault Habitat - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

L'acte d'engagement d'un appel d'offres stipule que la présentation de l'offre lie contractuellement le pétitionnaire si l'acceptation lui est notifiée dans un certain délai. Une lettre informe ce dernier que la commission d'appel d'offres n'a pas retenu son offre. Elle a eu pour effet de le délier contractuellement, à titre définitif, de l'engagement précédemment souscrit. La collectivité ne peut donc exiger de ce pétitionnaire qu'il accuse réception de la notification du marché après l'avoir informé de l'erreur ayant entaché la lettre de rejet, sa candidature ayant en réalité été retenue.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022330335

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