Conseil d’État, 31 mai 2010, n° 315851, Société CASSAN / OPH Hérault Habitat - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

La lettre informant un candidat du rejet de son offre par la CAO la délie contractuellement de son engagement. Si le pouvoir adjudicateur a notifié par erreur le rejet de son offre au candidat retenu il ne peut pas contraindre l’entreprise à exécuter le marché. Le marché ne peut être conclu, dans les conditions fixées par l’offre remise par le candidat, qu’en recueillant à nouveau l’accord de celle-ci (décision prise en application du code des marchés publics ante 2001)

L'acte d'engagement d'un appel d'offres stipule que la présentation de l'offre lie contractuellement le pétitionnaire si l'acceptation lui est notifiée dans un certain délai. Une lettre informe ce dernier que la commission d'appel d'offres n'a pas retenu son offre. Elle a eu pour effet de le délier contractuellement, à titre définitif, de l'engagement précédemment souscrit. La collectivité ne peut donc exiger de ce pétitionnaire qu'il accuse réception de la notification du marché après l'avoir informé de l'erreur ayant entaché la lettre de rejet, sa candidature ayant en réalité été retenue.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022330335