Les marchés publics d'intérim dans la fonction publique

4 janvier 2010

Depuis la publication de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité les trois fonctions publiques peuvent avoir recours au travail temporaire via des sociétés d'intérim. Ces dernières seront donc sollicitées via des marchés publics ce qui risquera de fragiliser les plus petites d'entre elles.

Depuis la publication de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les trois fonctions publiques [1] peuvent recourir au travail temporaire via des sociétés d’intérim.

[1] Fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH)

L’article 21 de la loi permet, sous certaines conditions, aux fonctions publiques précitées de faire appel aux services des entreprises d’intérim. Sont donc concerné les administrations et établissements publics administratifs de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les établissements publics hospitaliers.

La loi précise les conditions de recours aux entreprises de travail temporaire fera l’objet d’une circulaire.

Une circulaire a été publiée en novembre 2009 : Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - NOR : BCFF0926531C

La circulaire du 19 novembre 2009 interprète les dispositions de l’article 21 comme suit :

3-2 Le recours à l’intérim (art.21)

L’article 21 de la loi autorise le recours à l’intérim par les administrations et établissements publics administratifs de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les établissements publics hospitaliers. Dans la fonction publique territoriale, celui-ci est subordonné à l’impossibilité pour les centres de gestion d’assurer la mission de remplacement évoquée ci-dessus (§3-1).

Les cas de recours sont fixés de manière exhaustive et limitative par la loi. Il s’agit pour les personnes publiques de faire face soit au remplacement d’un agent momentanément absent dans les cas évoqués précédemment (congés, participation à l’activité d’une réserve, etc.), soit à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, soit à un accroissement temporaire d’activité, soit à un besoin occasionnel ou saisonnier.

Dans toutes ces situations, il appartient à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement public, au regard de la nature de son besoin, d’identifier la procédure la plus pertinente, entre le recrutement d’un agent contractuel et le recours à une entreprise de travail temporaire, étant entendu que l’intérim obéit à un régime juridique spécifique.

En cas de recours à l’intérim, l’administration devra en effet se conformer aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises privées, sous réserve des dispositions particulières introduites par la loi dans le code du travail pour tenir compte de la spécificité des employeurs publics (section 6 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail).

J’appelle votre attention sur le fait que le recours à l’intérim est une prestation de service et non un recrutement à proprement parler.

L’administration doit toutefois respecter un certain nombre d’obligations, fixées par le code du travail, quant aux conditions d’emploi du salarié. Elle doit également veiller au respect de la durée d’engagement du salarié prévu par le contrat de mise à disposition pour éviter tout risque de requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée de droit public devant le juge administratif (cf. art. L.1251-62 du code du travail).

Le recours à l’intérim fera l’objet d’une circulaire d’application qui précisera notamment le contenu des contrats qui lient la personne publique et l’entreprise de travail temporaire, ainsi que leurs compétences respectives quant à la gestion du salarié.