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Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - NOR : BCFF0926531C

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La circulaire précise les modalités d’application des principales dispositions de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal Oficiel du 6 août 2009. Elle est accompagnée d’un tableau récapitulatif de l’entrée en vigueur des principales dispositions.

Plan de la circulaire BCFF0926531C

I - LES DISPOSITIONS D’APPLICATION DIRECTE

1° Les nouveaux droits à la mobilité

1-1 L’assouplissement des conditions statutaires de détachement et d’intégration entre corps et cadres d’emplois de la fonction publique (art.1er)

1-2 Le droit à intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement

1-3 Intégration directe entre corps et cadres d’emplois de même catégorie et de même niveau (Art. 1er et 2 -I et III)

1-4 Le droit au départ en mobilité (art.4)

1-5 Reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement (art.5)

2° Mesures liées à l’accompagnement des mobilités

2-1 L’aménagement des règles de remboursement de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat (art.6)

2-2 La reprise des contrats des agents non titulaires dans le cadre des transferts d’activités (art.23 à 25)

2-3 Le renforcement du régime applicable aux fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (articles 9 à 13 de la LMPP)

3° Les mesures ayant trait au recrutement

3-1 L’harmonisation des conditions de remplacement des fonctionnaires par des agents non titulaires (art.20)

3-2 Le recours à l’intérim (art.21)

3-3 L’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires (art.26)

3-4 La suppression des limites d’âges pour les concours de la fonction publique (art.27)

3-5 La clarification des procédures contentieuses applicables aux agents non titulaires (art.28)

3-6 La poursuite du dispositif d’accompagnement des mobilités des fonctionnaires de La Poste (art. 39)

4° L’assouplissement du régime de cumuls d’activités

4-1 La prolongation de la durée du cumul pour la création ou la reprise d’une entreprise (art.33)

4-2 L’assouplissement des conditions de cumul des agents à temps incomplet ou non complet (art.34)

Ces dispositions sont applicables depuis le 7 août.

II - LES DISPOSITIONS NECESSITANT L’INTERVENTION D’UN DECRET D’APPLICATION OU LA MODIFICATION DE STATUTS PARTICULIERS

1° Les dispositions nécessitant l’intervention d’un décret d’application

1-1 Ouverture réciproque des fonctions publiques civile et militaire

1-2 Indemnité d’accompagnement à la mobilité pour les fonctionnaires de l’Etat (art.6)

1-3 Situation de réorientation professionnelle pour les fonctionnaires de l’Etat (art.7)

1-4 Création du cumul d’emplois à temps non complet (art.14)

1-5 Renforcement du contrôle de déontologie (art.17)

1-6 La dématérialisation du dossier individuel (art.18)

1-7 La généralisation de l’entretien professionnel (art.15 et 35)

2° Les mesures impliquant la modification ou l’édiction de statuts particuliers

2-1 Création de corps interministériels (art.19)

2-2 L’accès aux grades supérieurs des corps de catégorie A et B dans les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière (art.22)

2-3 La dispense de consultation du Conseil d’Etat ou de la délibération en conseil des ministres pour certains textes statutaires (art.31)

2-4 Création de nouveaux statuts d’emplois dans la fonction publique territoriale (art.36)

ANNEXE – Modalités d’application des principales dispositions de la loi