Conseil d’Etat, 29 juillet 1998, n° 194412, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE, 4 mai 2016, n° 396590, ADILE de Vendée (Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions).

CE, 20 janvier 2016, n° 394133, CIVIS (Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, doit vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres).

CE, 18 septembre 2015, n° 390041, Association de gestion du CNAM des Pays de la Loire, Groupement URBEA et autres (Le juge du référé précontractuel doit vérifier le principe de spécialité auquel est tenu un établissement public qui présente sa candidature à un marché public. Rôle du juge du référé précontractuel si une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un marché public).

Conseil d’Etat, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l’utilisation d’un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats. Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels d’apprécier les mérites respectifs des offres).

CE,19 avril 2013, n° 365617, commune de Mandelieu-la-Napoule (Des moyens nouveaux peuvent être soulevés oralement lors de l'audience de référé précontractuel sous réserve de les consigner dans un mémoire écrit. Les décisions prises par le juge des référés doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction. Le juge, peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date dont il avise les parties. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de vérifier l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres. L’inexactitude d’une information dans le courrier de rejet ne saurait constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence).

CE, 18 décembre 2012, n° 363342, métropole Nice Côte d’Azur (Motifs du rejet d'une offre et contenu de la lettre de notification. Une notification mentionnant, le classement de l'offre de la société, les notes qui lui ont été attribuées et celles de l'offre retenue, de sorte que les motifs de rejet de l'offre de la société évincée et de choix de l'attributaire se déduisent nécessairement des termes de cette notification répond aux obligations de l’article 80 du code des marchés publics).

CE, 21 mai 2010, n° 333737, Commune d'Ajaccio (En matière d'allotissement, le juge du référé précontractuel ne peut sanctionner qu'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché. Il appartient au juge des référés précontractuels de relever des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence mais non d’apprécier les mérites respectifs des offres).