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Conseil d’Etat, 4 avril 2016, n° 396191, Communauté d'agglomération du centre de la Martinique - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Délégation de service public (DSP) et urgence. En cas d’urgence résultant de l’impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites. La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance. .

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032374853

Texte

MAJ 10/04/16 - Source Legifrance

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