Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Conseil d’Etat, 9 janvier 2016, n° 370576, Commune d'Agde
Les stipulations contractuelles d’un marché public peuvent exonérer un pouvoir adjudicateur de sa responsabilité contractuelle en vue de l’indemnisation des travaux supplémentaires. Une société n’est pas fondée à réclamer l’indemnisation de travaux supplémentaires au motif qu’ils auraient été indispensables à l’exécution du contrat dans les règles de l’art, dès lors que les termes du contrat limitent la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030200557/
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MAJ 29/01/16 - Source Legifrance