L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics a été publié au JORF le 31 mars 2016

31 mars 2016

L'arrêté du 29 mars 2016 permet de vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, à cette fin l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents figurant sur la liste établie par ce texte.

L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est pris en application de l’article 50 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment et de l’article 42 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - MDS.

Il abroge l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

L’arrêté du 29 mars 2016 entre en vigueur le 1er avril 2016. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Textes

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 51

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 50

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 42. - MDS