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Motifs détaillés du rejet de l’offre

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Motifs détaillés du rejet de l’offre et tableau des notes obtenues aux critères fourni sans explication

15 juillet 2016

Un rapport d'analyse des offres consistant en « un tableau des notes obtenues par les entreprises candidates aux différents critères, sans un mot d'explication, ne peut ainsi être regardée comme ayant communiqué à l'intéressée les motifs détaillés du rejet de son offre » au sens de l'article 83 du code des marchés publics. Contrôle par le juge de l'erreur manifeste d'appréciation dans la notation des critères d’attribution par le juge (CAA Nantes, 28 juin 2016, n° 14NT01114).

 

Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans la notation des critères d’attribution par le juge

L’entreprise requérante contestait la note de 6 sur 10 qui lui a été attribuée sur le sous-critère «  références, fiches techniques et types de matériaux » pour du granit rose, cependant « sans indication de provenance ni de nuance précises », alors que l’offre de la société attributaire, notée 9 sur 10 pour le même sous-critère, était précise et détaillée, accompagnée de documents techniques, et précisait la provenance. Ces éléments justifiaient cette différence de notation de 3 points.

L’entreprise requérante contestait également la note relative au sous-critère « moyens humains » de la valeur technique, toutefois l’attributaire avait dédié un effectif dédié plus important tout en détaillant les profils. Par ailleurs pour la notation du délai d’exécution la requérante avait obtenu une note supérieure à celle de l’attributaire.

Ces éléments justifiaient cette différence de notation de 3 points.

Motifs du rejet d’une offre doivent être « détaillés » au sens du CMP

Suite à une demande du soumissionnaire les motifs du rejet d’une offre doivent être « détaillés » aux termes de l'article 83 du code des marchés publics

L’entreprise requérante avait demandé la communication des motifs du rejet de son offre à l’acheteur. Ce dernier lui a communiqué le « rapport d'analyse des offres consistant en un tableau des notes obtenues par les entreprises candidates aux différents critères, sans un mot d'explication », la Cour considère que cette communication « ne peut ainsi être regardée comme ayant communiqué à l'intéressée les motifs détaillés du rejet de son offre au sens des dispositions » de l’article 83 du code des marchés publics.

Cependant  il n’existe aucun lien de causalité entre cette irrégularité fautive et les préjudices invoqués, et notamment le manque à gagner en raison de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir le marché. La requête est rejetée.

 

Jurisprudence

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Fiches de la DAJ de Bercy

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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