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Montants des seuils (Directive 2014/24/UE)
Titre I - Champ d’application, définitions et principes généraux / Chapitre I - Champ d’application et définitions / Section 2 - Seuils
Article 4 - Montants des seuils
La présente directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:
a) 5 350 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
b) 139 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales et pour les concours organisés par celles-ci; en ce qui concerne les marchés publics de fournitures passés par des pouvoirs adjudicateurs qui opèrent dans le domaine de la défense, ce seuil ne s’applique qu’aux marchés concernant les produits visés à l’annexe III;
c) 214 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et pour les concours organisés par ceux-ci; ce seuil s’applique également aux marchés publics de fournitures passés par des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense, lorsque ces marchés concernent des produits non visés à l’annexe III;
d) 750 000 EUR pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d'autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV.
Jurisprudence
CE, 9 mars 2016, n° 393589, Conseil national des barreaux et autres (Dans le cadre de la transposition de directive 2014/24/UE du 26 février 2014, les Etats membres, peuvent décider de prévoir, pour des marchés qui entrent dans son champ d’application, des règles plus contraignantes que celles qu’elle définit, dès lors que la soumission à ces règles est compatible avec le respect du droit de l’Union européenne - Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu’elle ne transpose pas l’article 10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014)