Chantier masqué, devis masqué et commandes fictives par tirage au sort

La méthode dite du « devis masqué » est une technique utilisée par les acheteurs publics dans le cadre de l'analyse du critère prix des offres. Sans être systématique, son usage est validé par la jurisprudence sous certaines conditions.

Définition du DQE "chantier masqué"

Un chantier masqué est un Détail Quantitatif Estimatif (DQE), non publié et non communiqué aux candidats qui permet d’évaluer le prix d’une commande fictive. Ces DQE "chantiers masqués" comportent des articles et des prestations du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) affectés de quantités.

Le « devis masqué » désigne le fait pour l’acheteur public d’élaborer un détail quantitatif estimatif (DQE) servant à la notation du critère prix, sans pour autant le communiquer aux candidats dans les documents de consultation.

Concrètement, l'acheteur :

• Établit un ou plusieurs DQE reprenant des prestations fictives représentatives du marché
• Annonce aux candidats que ces DQE masqués seront utilisés pour noter le critère prix mais ne joint pas ces DQE au dossier de consultation

Les candidats doivent ainsi proposer leurs meilleurs prix sur l'ensemble des prestations du bordereau, sans pouvoir optimiser leur offre uniquement sur les postes du DQE masqué.

Les 3 conditions pour recourir à un chantier masqué

Dans une décision du 16 novembre 2016, le Conseil d’État a validé l’utilisation de cette méthode du « devis masqué », sous réserve du respect de trois conditions cumulatives.

Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition :

• que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché,
• que le choix du contenu de la simulation n'ait pas pour effet d'en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s'en trouverait dénaturé
• et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation.

Objectif du « devis masqué »

L'objectif de cette méthode de notation des offres est d’éviter que les candidats ne concentrent leurs efforts de prix uniquement sur les prestations figurant dans le DQE, au détriment des autres postes. En effet, communiquer le DQE peut les conduire à proposer des prix élevés sur les prestations non représentées dans le DQE. Le « devis masqué » vise donc à obtenir les meilleurs prix sur l'ensemble du bordereau des prix unitaires.

Des tirages au sort de chantiers masqués ne sont pas un recours à un sous-critère, mais à une simple méthode de notation des offres

La société requérante soutenait qu'en procédant à des tirages au sort de chantiers masqués, la commune aurait recouru à une méthode de notation du critère du prix qui, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, serait par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et serait, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

Toutefois, le choix et l'utilisation d'une commande par tirage au sort réalisé avant l'ouverture des plis parmi plusieurs commandes fictives figurant sous pli cacheté pour valoriser les offres des candidats selon le critère du prix ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à empêcher que l'offre économiquement la plus avantageuse soit choisie conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics aujourd'hui codifiées à l'article R2152-7 du code de la commande publique.

Recours au tirage au sort.

Le Conseil d’État a validé la pratique du tirage au sort du DQE masqué parmi plusieurs DQE élaborés par l’acheteur.

Concrètement, ce dernier peut :

• Établir plusieurs DQE correspondant à des commandes fictives
• Placer ces DQE sous enveloppe cachetée
• Procéder à un tirage au sort avant l’ouverture des plis
• Utiliser le DQE tiré au sort pour analyser le critère prix

Cette pratique est admise à condition que :

• Les DQE correspondent tous à l’objet du marché
• Le tirage au sort ne fausse pas l’analyse du critère prix
• Toutes les offres soient examinées sur la base du même DQE tiré au sort

Le tirage au sort permet d’éviter que les candidats ne puissent anticiper le contenu du DQE et optimiser abusivement leur offre.

Information des candidats

Pour que la méthode du « devis masqué » soit régulière, les candidats doivent être informés de son utilisation.

Cette information peut figurer dans l’avis de publicité ou le règlement de consultation.

Les candidats sauront ainsi que le critère prix sera analysé à partir d’un DQE masqué, sans en connaître le contenu.

Avantages et inconvénients du « devis masqué »

Avantages du DQE "chantier masqué"

L’intérêt majeur du « devis masqué » est d’inciter les candidats à optimiser tous leurs prix, et pas uniquement ceux des prestations du DQE.

Cette méthode permet ainsi à l’acheteur :

• D’obtenir les meilleurs prix sur l’ensemble du bordereau
• De lutter contre les offres tactiques optimisées abusivement
• De garantir l’égalité de traitement entre les candidats

Le « devis masqué » apparaît donc comme un outil pertinent pour renforcer l’efficacité de la commande publique, sous réserve d’un usage maîtrisé.

Inconvénients possibles du DQE "chantier masqué"

Certains points de vigilance peuvent être relevés :

• Risque de DQE ne reflétant pas fidèlement l’objet du marché
• Complexité de mise en œuvre (élaboration de plusieurs DQE)
• Difficulté pour les candidats d’appréhender précisément le besoin
• Procédure parfois perçue comme peu transparente

L'acheteur doit donc veiller à une utilisation rigoureuse du « devis masqué », respectant l’équité entre les candidats.

Encadrement réglementaire

Le code de la commande publique n’encadre pas expressément la méthode du « devis masqué » mais renvoie de manière générale aux modalités de notation du critère prix.

L’article R2152-7 relatif aux critères d’attribution dispose ainsi que l’acheteur définit librement ces modalités, qui doivent permettre de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

La méthode du « devis masqué » entre dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions posées par la jurisprudence administrative.

Source : CE, 16 novembre 2016, n° 401660, Sté SNEF et Ville de Marseille (Méthode de notation des offres et utilisation par le pouvoir adjudicateur d’une simulation par un détail quantitatif estimatif (DQE) relatif à des chantiers fictifs (Chantiers masqués). Notation du critère prix sur la base d’un « chantier masqué » tiré au sort non publié et non communiqué aux candidats).

En synthèse du DQE "chantier masqué"

La méthode du « devis masqué » consiste pour l'acheteur public à élaborer un ou plusieurs DQE masqués pour noter le critère prix, sSans les communiquer aux candidats dans le DCE et après les avoir informés de ce procédé.

Validée par la jurisprudence, cette technique vise à obtenir les meilleurs prix sur toutes les prestations du marché, son usage requiert néanmoins une vigilance particulière de l'acheteur pour garantir l’équité entre les candidats.

Voir également

 

Jurisprudence

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Actualités

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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