CAA Lyon, 25 février 2016, n° 14LY03280
Indemnisation du pouvoir adjudicateur lorsqu'une société attributaire retire son offre pendant le délai de validité des offres. Une société attributaire qui ne donne pas suite à cette attribution “ pour des raisons techniques “ alors qu’elle avait déposé une candidature et une offre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur. Ceci quand bien même les formalités prévues à l’article 46 du code des marchés publics n’étaient pas encore accomplies (Notamment la production des attestations fiscales et sociales).
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032150917
Texte
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MAJ 30/06/15 - Source legifrance
Jurisprudence
TA GRENOBLE, 20 juin 2014, n° 1203893, Ordre des avocats au barreau de Paris