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Publication du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
24 janvier 2016
Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé a été publié. Il remplace l'annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.
Le décret actualise de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Ces pièces doivent être produites aux comptables publics assignataires des collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret aux fins des contrôles prévus aux articles 19 et 20 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les dispositions relatives à la commande publique de l'annexe I
L'annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales liste les pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé en matière de commande publique :
Rubrique 4. Commande publique
- 40. Dédommagement pour retard de paiement
- 41. Marchés publics soumis au code des marchés publics
- 42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005
- 43. Délégations de service public
- 44. Les contrats de partenariat
- 45. Les concessions de travaux
- 46. Les concessions d'aménagement
Textes
Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés. - NOR: CPAE1717330J.
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé a été publié.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1617-3 et D. 1617-19.
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60.