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CAA Paris, 8 juillet 2016, n° 15PA00180, société PDF Communications
CCAG-FCS : Le mémoire en réclamation relatif à une absence de paiement doit parvenir dans les délais contractuels prévus au CCAG.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032897051
Texte
MAJ 20/07/16 - Source Legifrance
Jurisprudence
CE, 3 octobre 2012, n° 349281, sté Valterra (Un mémoire en défense se limitant à la réfutation des moyens présentés par le requérant peut être régulièrement visé et analysé par l'indication synthétique que ce mémoire fait valoir qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées).