Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 384180, Département de la Loire-Atlantique - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le pouvoir adjudicateur ne peut se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l’ensemble des pièces requises et de ce que le requérant serait dès lors insusceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque, dès lors que ce pouvoir adjudicateur n’a ni rejeté la candidature, ni, en application de l’article 52 du code des marchés publics, sollicité une régularisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029835132/

Texte

MAJ 10/12/14 - Source legifrance