Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2014, n° 12BX01945

Responsabilité du maître d’œuvre en cas de réalisation de travaux supplémentaires. Le coût des travaux nécessaires pour réaliser un ouvrage propre à sa destination est à la charge du maître d’ouvrage. Pour demander réparation, l'acheteur doit établir que la réalisation de travaux non prévus initialement lui a causé un préjudice [Indemnisation des travaux supplémentaires]. 

En l’espèce, « la réalisation des travaux supplémentaires était indispensable pour réaliser des travaux conformes aux règles de l’art, eu égard au degré de perméabilité des sols, et aurait dû de toute façon être prise en charge par le maître d’ouvrage ».

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029124161/ 

Texte

MAJ 25/06/14 - Source legifrance

Jurisprudence

Cour administrative d’appel de Marseille, 9 octobre 2017, n° 16MA02490 (Responsabilité du maître d’œuvre en cas de réalisation de travaux supplémentaires. Le coût des travaux nécessaires pour réaliser un ouvrage propre à sa destination est à la charge du maître d’ouvrage. Pour demander réparation, l'acheteur doit établir que la réalisation de travaux non prévus initialement lui a causé un préjudice.  En l’espèce, « le renchérissement de la construction, qui découle non de la faute du maître d'oeuvre, mais des seules nécessités constructives du site, aurait dû en tout état de cause être supporté par l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat, maître d'ouvrage, et ne constitue dès lors pas en lui-même un préjudice indemnisable »).