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Conseil d’Etat, 11 avril 2014, n° 375051, Commune de Montreuil - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Recours à un marché global rejeté. Compte tenu de la diversité des prestations de conseil et de représentation juridiques, qui portaient sur l'ensemble des matières du droit public ainsi que sur les matières relevant du droit civil, du droit pénal et de la procédure pénale, et du volume important de la commande passée par la commune, le marché pouvait faire l'objet d'un allotissement.
En l’espèce, des prestations distinctes pouvaient être identifiées. L’acheteur, eu égard à son importance et à sa capacité à assurer une coordination des prestations, ne justifiait pas qu'un allotissement du marché rendrait techniquement difficile son exécution.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028842899/
MAJ 20/04/14 - Source Legifrance
Jurisprudence
CE, 27 octobre 2011, n° 350935, département des Bouches-du-Rhône (La réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur constitue, lorsqu’elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, un motif légal de dévolution en marché global).
CE, 21 mai 2010, n° 333737, Commune d'Ajaccio (En matière d'allotissement, le juge du référé précontractuel ne peut sanctionner qu'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché).