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TA Lille, 11 mars 2025, n° 2201660, SARL Chauffage Services - BPU incomplet

Une offre omettant de renseigner 82 prix sur les 423 prévus par le bordereau des prix unitaires (BPU) peut être écartée comme irrégulière par un pouvoir adjudicateur. L'offre est alors incomplète.

Le tribunal administratif de Lille, juge qu'une offre omettant de renseigner 82 prix sur les 423 prévus par le bordereau des prix unitaires peut être écartée comme irrégulière par un pouvoir adjudicateur. Cette omission substantielle ne peut être considérée comme une simple erreur matérielle au sens du règlement de la consultation. Le tribunal rappelle que si l'article R2152-2 du code de la commande publique permet la régularisation des offres irrégulières, il s'agit d'une faculté et non d'une obligation pour l'acheteur. En l'absence d'irrégularité dans la procédure de passation et le candidat n'ayant été privé d'aucune chance d'obtenir le marché, sa demande d'indemnisation est également rejetée, conformément aux principes régissant la réparation du préjudice d'un candidat évincé.

Résumé

Dans le cadre d'une consultation lancée par le Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) portant sur un accord-cadre de travaux divisé en deux lots, la SARL Chauffage Services a vu son offre rejetée pour le lot n° 1 "Petits travaux, travaux d'urgence et maintenance des installations de plomberie, chauffage, VMC et climatisation". Le pouvoir adjudicateur a considéré que l'offre était irrégulière car incomplète, le candidat n'ayant pas renseigné 82 prix sur les 423 prévus par le bordereau des prix unitaires (BPU). Le requérant a saisi le tribunal administratif de Lille pour contester cette décision et demander l'annulation de l'attribution du lot à la société Missenard, ainsi qu'une indemnisation.

Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L2152-2 du code de la commande publique, "une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète". En l'espèce, le règlement de la consultation précisait la nécessité de renseigner les prix unitaires dans le bordereau des prix plafonds.

Le tribunal considère que l'omission de 82 prix sur 423 dans le BPU ne pouvait être regardée comme une simple erreur matérielle susceptible de rectification au sens de l'article 8.2 du règlement de la consultation. Cette omission substantielle rendait l'offre incomplète et donc irrégulière, justifiant son rejet par le pouvoir adjudicateur.

Le tribunal précise également que si l'article R2152-2 du code de la commande publique permet au pouvoir adjudicateur d'autoriser la régularisation des offres irrégulières, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation. Le GPMD n'était donc pas tenu d'inviter la SARL Chauffage Services à régulariser son offre.

En conséquence, le tribunal rejette tant les conclusions à fin d'annulation que la demande indemnitaire, considérant qu'en l'absence d'irrégularité dans la procédure de passation et la requérante n'ayant été privée d'aucune chance d'obtenir le lot, elle ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un quelconque préjudice.

Texte

[...]

1. Le 6 août 2021, le grand port maritime de Dunkerque a lancé une consultation, selon la procédure ouverte, en vue de l'attribution d'un accord divisé en deux lots ayant pour objet des travaux de rénovation, d'amélioration, de création et de maintenance d'installations de plomberie, chauffage, VMC et climatisation. Le lot n° 01 " Petits travaux, travaux d'urgence et maintenance des installations de plomberie, chauffage, VMC et climatisation " a été attribué à la société Missenard. Par un courrier du 26 novembre 2021, la SARL Chauffage Services a été informée du rejet de son offre. Par un courrier du 6 décembre 2021, elle a formé un recours gracieux contre cette décision ainsi qu'une demande indemnitaire préalable qui ont été rejetés par un courrier du 23 décembre 2021. Par la présente requête, la SARL Chauffage Services demande au tribunal d'annuler l'attribution de ce lot et de condamner le grand port maritime de Dunkerque à lui verser la somme de 14 424 euros toutes taxes comprises.

[...]

5. Aux termes de l'article 6 " Présentation des candidatures et des offres " du règlement de la consultation de l'accord-cadre en litige : " () S'agissant de l'offre, un dossier complet contenant toutes les pièces de l'offre devra être remis pour chaque lot auquel ils candidatent. () 6.2 - Documents à produire pour l'offre / Pour chaque lot auquel il répond, chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : / Pour le lot n° 1 : / () Le bordereau des prix plafonds Lot 1 (BPP_LOT1) au format Excel et PDF / (Prix arrondis à 2 chiffres après la virgule), cadre ci-joint à compléter, dater / Attention : L'attention des candidats est attirée sur le fait que les prix unitaires sont à renseigner uniquement dans la feuille Excel correspondant au Bordereau des Prix Plafonds. () ". Aux termes de l'article 8 " Examen des candidatures et des offres " du même règlement de la consultation : " () 8.2 - Rectification d'offres / Concernant les prix forfaitaires et unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente ".

6. Il résulte de l'instruction que la SARL Chauffage Services n'a pas renseigné 82 prix sur les 423 prévus par le bordereau des prix unitaires en application des stipulations précitées du règlement de la consultation qui ne sont pas imprécises. Eu égard au nombre important de prix non renseignés, une telle omission ne peut être regardée comme une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Ainsi, alors que le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre, l'offre présentée par la SARL Chauffage Services était incomplète et pouvait être écartée comme irrégulière par le grand port maritime de Dunkerque.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le grand port maritime de Dunkerque, que les conclusions à fin d'annulation et de résiliation présentées par la SARL Chauffage Services doivent être rejetées.

[...]

MAJ 31/03/25 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 12 mars 2014, n° 373718, Commune de Saint-Denis (Soumissionnaire ayant soumis un BPU incomplet en ne renseignant pas la rubrique "rampe d'accès PMR", alors que l'accessibilité était requise, rendant son offre irrecevable pour manquement au règlement de consultation).

Actualités

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