TA Grenoble, 16 janvier 2025, n°2410150 – Offre irrégulière et non-conformité au CCTP
Un candidat peut-il s'affranchir des spécifications techniques précises du CCTP au motif d'une évolution technologique ?
En vertu de l'article L3 du code de la commande publique, le principe d'égalité de traitement interdit aux candidats de modifier unilatéralement les caractéristiques techniques imposées, même pour proposer une solution plus performante. En l'espèce, l'attributaire ayant remplacé les panneaux photovoltaïques prescrits par des modèles différents au motif que "cette puissance est obsolète", son offre est jugée irrégulière car cette modification substantielle, impactant le prix, rompt l'égalité entre candidats.
Résumé
L'offre est jugée irrégulière car elle modifie unilatéralement les spécifications techniques du CCTP.
En se fondant sur l'article L3 du code de la commande publique, le juge sanctionne le remplacement des 154 panneaux de 390 Wc exigés par 134 panneaux de 450 Wc, même si ce choix était techniquement plus performant. Cette modification substantielle a potentiellement impacté le prix (228 231€ contre 290 770€) et rompu l'égalité entre les candidats.
Le juge rappelle que "cette possibilité ne saurait permettre aux candidats de s'affranchir des spécifications techniques" et annule la procédure, tout en précisant que si le pouvoir adjudicateur souhaitait autoriser cette variante, il devait le prévoir expressément dans les documents de consultation. .
Texte
[...]
4. Aux termes de l'article 6.1.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif au lot en cause : " Les caractéristiques des champs photovoltaïques / En fonction des caractéristiques et performances techniques des panneaux photovoltaïques proposés, le titulaire du présent lot cherchera à optimiser la puissance installée et la productivité de l'installation en fonction des contraintes du site. / Champ / Surface : 272 m² / () Nombre de panneaux : 154 / Puissance crête totale (kWc) : 60 kWc ". Aux termes de l'article 6.2.1 du même CCTP : " Modules photovoltaïques. / Les modules photovoltaïques seront de marque SunPower SPR-MAX-390 ou techniquement équivalent. / Ils auront les caractéristiques suivantes : / Panneau microcristallin ; / Puissance crête : 390 Wc ; / Dimensions : 1690*1042 / () "
5. Les stipulations du CCTP précité définissent précisément le nombre, les dimensions et la puissance individuelle des panneaux photovoltaïques à installer ainsi que la surface du champ photovoltaïque attendu et sa puissance crête totale. Si l'article 4.5 du règlement de la consultation autorise, sous réserve de justifications, les candidats à modifier une quantité dans leur décomposition des prix globale et forfaitaire, cette possibilité ne saurait toutefois permettre à ces derniers de s'affranchir des spécifications techniques précitées.
6. Or, il résulte des réponses faites le 22 novembre 2024 par la société Gaillard Electricité au SIEGA quant au nombre de panneaux qu'elle compte installer que celle-ci estime que : " Dans le CCTP, il est demandé 154 panneaux de 390 Wc. Cette puissance est obsolète et nous sommes partis sur des panneaux correspondant aux puissances actuellement disponibles sur le marché soit 450 Wc. Pour atteindre la puissance totale demandée de 60 kWc, 134 panneaux de 450 Wc suffisent ".
7. Ainsi, l'offre retenue, qui repose sur un nombre différent de panneaux dotés d'une puissance crête supérieure aux données précises du CCTP, et dont il n'est pas contesté à l'audience qu'il couvrirait une surface inférieure à celle indiquée, ne peut être regardée comme conforme aux exigences techniques du marché. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en retenant cette offre sans avoir mis les autres candidats à même de formuler une proposition avec des panneaux aux caractéristiques différentes de ce qui a été défini dans le CCTP et en nombre inférieur, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d'égalité de traitement. Ce manquement est susceptible d'avoir eu une incidence sur le prix proposé et ainsi d'avoir lésé la société requérante.
8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen, que la procédure de passation du huitième lot du marché public de travaux relatif à la construction de la maison de l'eau des pays du Guiers à Pont-de-Beauvoisin doit être annulée. L'inégalité de traitement retenue constitue à tout le moins une irrégularité de l'offre de l'attributaire qui implique a minima d'annuler la procédure au stade de l'analyse des offres. Si le SIEGA entendait inclure cette variante, il lui incomberait de revoir les documents de la consultation pour assurer l'égalité entre les candidats.
[...]
MAJ 22/01/25
Jurisprudence