TA Dijon, 30 juin 2011, n° 1101387, Computacenter France

Aléas techniques liés à la dématérialisation des marchés publics alors que la source des problèmes rencontrés par l'entreprise pour déposer son offre par voie électronique ne résulte pas d'une carence de l'acheteur ou de son prestataire de dématérialisation. Dès lors, l'acheteur doit écarter l'offre qui n'a pas été déposée dans les délais en l'absence de toute manquement de la part de l'acheteur.

Société ayant tenté de se connecter à la plateforme de dématérialisation avant l’heure limite. Aucune panne n'a affecté le serveur en cause, un incident a bloqué la transmission de l'offre pendant une durée d'une dizaine de minutes, puis la transmission a repris normalement mais n'a pu être achevée avant l'heure limite.

Texte

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Considérant que la communauté d’agglomération dijonnaise, coordinateur du groupement de commandes institué entre elle-même, la ville de Dijon, et d'autres collectivités et établissements publics de Côte d'Or, a lancé le 20 avril 2011 un appel d'offres pour l'acquisition de matériels et prestations informatiques avec remise obligatoire des plis par voie électronique ; que la date limite de dépôt des offres était fixée au 26 mai 2011 à 17 heures ; que la société requérante soutient avoir tenté en vain de transmettre son offre à plusieurs reprises, avant 17 heures ; que, si elle a aussitôt contacté le service support du prestataire en charge de la plateforme de dématérialisation, le problème n'a pu être réglé avant l'heure limite précitée: que dès lors la communauté d'agglomération dijonnaise a écarté son offre; que la société demande J'annulation de cette procédure.

[…]

Considérant que la société requérante soutient avoir tenté de se connecter à la plateforme de dématérialisation avant l’heure limite, produisant des copies d'écran avec des messages d'erreur, et avoir alerté aussitôt par courrier électronique le service support du prestataire, sans que celui-ci parvienne à remédier à l'incident avant l'heure limite ; que toutefois, il résulte des pièces produites au dossier, et notamment des attestations et historiques de connexion établis par ledit prestataire, ainsi que des messages émis par la requérante pendant l'incident, et des explications données à la barre, qu'aucune panne n'a affecté le serveur en cause ; qu'un incident a bloqué la transmission de l'offre de la requérante pendant une durée d'une dizaine de minutes; qu’à 17 heures 46, la transmission a repris normalement mais n'a pu être achevée avant l'heure limite ; que dès lors, la source des problèmes rencontrés par la requérante pour déposer son offre par voie électronique ne résulte pas d'une carence de la communauté ou de son prestataire ; que dès lors, c'est à bon droit que la communauté n'a pas retenu l'offre de la requérante qui n'a pas été déposée dans les délais ; qu'en l'absence de toute manquement de la part de la communauté, la requête ne peut qu'être rejetée.

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