Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, n° 353305, Cabinet Froment-Meurice

L’acheteur peut limiter la publicité au seul profil d'acheteur pour les MAPA (marchés inférieurs à 90 000 € HT et les marchés de services de l’article 30) sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui s’imposent à lui).

Les dispositions du code des marchés publics issues du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 ne sauraient être interprétées comme autorisant les pouvoirs adjudicateurs à limiter systématiquement les mesures de publicité entreprises pour la passation d’un marché à une publication sur leur profil d’acheteur. La faculté de n'assurer la publicité que sur le seul profil d'acheteur ne peut être limitée à certains types de pouvoirs adjudicateurs ou à certaines procédures de passation. Elle s'applique dès lors que les modalités de cette publicité permettent de garantir l'accès des candidats potentiels aux informations relatives à l'attribution d'un marché

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026141401

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MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur - 5 février 2010