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Dématérialisation des procédures d'achat et transmission des offres par voie électronique rencontrant des difficultés techniques engendrant un rejet du pli pour tardiveté.

Encore une illustration d’un dépôt électronique tardif par un candidat à un contrat de la commande publique engendrant le rejet de la candidature de l’entreprise par une autorité concédante.

Le syndicat mixte Atlantic'Eau avait lancé une procédure de passation d'une concession des services de production et de distribution d'eau potable. Le syndicat mixte a rejeté la candidature de la société Saur comme tardive. La société Saur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de sa candidature et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au syndicat mixte de reprendre la procédure au stade de l'analyse des candidatures.

La société candidate avait tenté, en vain, de déposer sa candidature, par voie électronique, dans la matinée de la date limite, pour finalement ne la faire parvenir qu'à 17 heures au lieu des 12 heures prévues par le règlement de consultation.

La société faisait valoir que « cet échec était imputable, d'une part, au fait qu'un des deux liens hypertextes mentionnés au règlement de la consultation, qui permettait accès direct au réseau informatique de l'autorité concédante, était défectueux et, d'autre part, à la circonstance qu'elle avait été contrainte de confier le téléchargement de sa candidature à une salariée peu expérimentée en raison de la dégradation soudaine de l'état de santé de la salariée qui devait initialement accomplir cette tâche ».

Le Conseil d’Etat rappelle que les candidatures déposées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession selon les dispositions combinées des articles R3123-14 et R3123 21 du code de la commande publique.

Les règles précitées qui résultent des dispositions du code de la commande publique applicables aux concessions sont identiques à celles qui résultent des dispositions de l'article R2151-5 du code de la commande publique relatif à l'élimination des offres reçues hors délai et de l'article R2132-9 du code de la commande publique, applicables aux marchés publics. Par suite, la circonstance que l'auteur de l'ordonnance attaquée se soit référé à ces dernières dispositions est sans incidence sur le bien-fondé de son raisonnement.

La candidature transmise par voie électronique ne peut toutefois être rejetée comme tardive lorsque le candidat, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.

En l'espèce, le candidat a déposé son pli par voie électronique en dehors du délai requis. Si un des deux liens hypertextes ne permettait pas le téléchargement de la candidature, l'autre lien, également mentionné dans le règlement de la consultation, fonctionnait correctement et avait d'ailleurs permis la remise en temps utile de plusieurs candidatures. Le Conseil d’Etat suit la position du tribunal administratif en confirmant le rejet de la candidature.

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