CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03586, société Support-RGS

Certificat de signature électronique Chambersign proposé par les CCI, principe de spécialité et concurrence. L’activité de promotion, de bureau d'enregistrement et de commercialisation de ces certificats ne méconnaissent pas le principe de spécialité et ne sont pas de nature à fausser la concurrence.

L'activité de promotion de l'utilisation des certificats de signature électronique et l'exercice de l'activité dite de bureau d'enregistrement relèvent des missions des chambres consulaires et ne méconnaissent pas le principe de spécialité qui leur est applicable. L'activité de commercialisation des certificats de signature électronique constitue le complément normal des missions des chambres de commerce dès lors que cette mission s'inscrit dans le prolongement de leur mission d'appui et d'accompagnement des entreprises et est utile à l'exercice de celle-ci. En exerçant une activité de promotion des certificats de signature électronique, de bureau d'enregistrement et de commercialisation de ces certificats, les chambres consulaires ne méconnaissent pas le principe de spécialité auquel elles sont soumises en qualité d'établissement public.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041662526