e-certis (Base de données de certificats en ligne)

E-certis selon la directive 2014/24/UE

E-Certis est une base de données de certificats en ligne de la Commission européenne permettant de procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats aux marchés publics.

e-Certis est prévue par l’article 61 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics selon lequel :

• En vue de faciliter la soumission d’offres transnationales, les États membres veillent à ce que les informations relatives aux certificats et aux autres formes de pièces justificatives introduites dans la base e-Certis créée par la Commission soient tenues à jour en permanence.
• Les pouvoirs adjudicateurs ont recours à e-Certis et ils exigent principalement les types de certificats ou les formes de pièces justificatives qui sont prévus par e-Certis.
• La Commission donne accès à toutes les versions linguistiques du DUME dans e-Certis.

Objectifs de la base de données de certificats 

E-Certis est ainsi un système électronique mis à disposition et géré par la Commission Européenne que les autorités nationales actualisent et vérifient. L’objectif de e-Certis est de faciliter la transmission des certificats et autres pièces justificatives fréquemment exigés par les pouvoirs adjudicateurs.

Il s’agit de mettre en place une procédure de mise à jour et de vérification facultatives pour simplifier la transmission des documents, notamment en faveur des PME. L’utilisation d’e-Certis sera par la suite rendue obligatoire.

Obligations des états membres 

Les États membres rendent accessible et mettent à jour dans la base e-Certis une liste complète des bases de données contenant les informations pertinentes relatives aux opérateurs économiques qui peuvent être consultées par les pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres.

Les États membres communiquent aux autres États membres, à leur demande, toute information relative aux bases de données visées par le document unique de marché européen (DUME) à l’article 59 de la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

Voir : e-certis sur le site de la Commission Européenne.

Textes

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR: EINM1600216A

Actualités

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR: EINM1600216A