Instruction interministérielle N° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé. - NOR : SSAH1735707J

Instruction interministérielle N° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé. - NOR : SSAH1735707J

Résumé : L'instruction présente les modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation totale des documents de la chaîne comptable et financière dans les établissements publics de santé. Elle en précise les conditions d'exercice et propose une vision globale et transverse du déploiement dans l'objectif de faciliter et simplifier la gestion des établissements sur les différents domaines d'activité.

Mots-clés : dématérialisation ; comptabilité publique ; pièces comptables et budgétaires ; établissement de santé ; PES V2 (protocole d'échanges standard version 2) ; facturation électronique ; Chorus Pro

Textes de référence :

• Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié
• Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 51
• Arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR: BCFR0750735A) modifié
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 41
• Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
• Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
• Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
• Instruction interministérielle DGOS/DGFIP du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) et du protocole d’échange standard (PESv2) et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Annexes :

• 1 Le cadre juridique de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière pour les établissements publics de santé
• 2 Le calendrier des chantiers de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière
• 3 L'avancement du déploiement de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives au 30 septembre 2017
• 4 Les bonnes pratiques dans la mise en oeuvre de Chorus Pro issues du groupe de travail SNP-EPS

Diffusion : les établissements publics de santé et leurs comptables assignataires doivent être destinataires de cette instruction, par l’intermédiaire des services déconcentrés ou des ARS, selon le dispositif existant au niveau régional.