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Dématérialisation des procédures de marchés publics et de transmission des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité - Projet ACTES (QE AN n° 103438, M. Francis Saint-Léger, 26/07/2011)

QE AN n° 103438, M. Francis Saint-Léger, 26/07/2011 - Dématérialisation des procédures de marchés publics et de transmission des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité - Projet ACTES (Téléchargement en PDF)

Question publiée au JO le : 29/03/2011

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la dématérialisation d'un certain nombre de procédures concernant le fonctionnement des collectivités territoriales. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser cette dématérialisation.

Réponse publiée au JO le : 26/07/2011

La dématérialisation des procédures des collectivités locales s'articule autour de trois actions principales : la dématérialisation des marchés publics, le développement des téléprocédures des collectivités locales et la dématérialisation de la transmission des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité (projet ACTES).

Concernant la dématérialisation des marchés publics, les procédures formalisées doivent déjà permettre le dépôt d'une réponse par voie électronique.

• Depuis le ler janvier 2010, le code des marchés publics (CMP) impose au pouvoir adjudicateur de publier les avis d'appel à la concurrence et les documents de consultation des marchés de plus de 90 000 euros, outre sur support physique, sur un profil d'acheteur.
• Pour ces mêmes marchés, la réponse par voie dématérialisée est obligatoire s'il s'agit de fournitures ou de prestations informatiques.
• On entend par profil d'acheteur le recours à une plate-forme de dématérialisation, sur laquelle les candidats peuvent ou doivent déposer leur offre sous forme électronique. Cette plate-forme de dématérialisation peut être créée par le pouvoir adjudicateur. Ce dernier peut aussi faire appel à une plate-forme qui propose ses services et qui alors se distingue d'un site Internet propre.

Concernant les téléprocédures, la transposition de directives communautaires est en cours.

Ainsi, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de transposition de trois directives :

• la directive européenne 2009/140/CE du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant le cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques (directive 2002/21/CE), l'accès aux réseaux et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive 2002/19/CE) et l'autorisation des réseaux et services (2002/20/CE) ;
• la directive 2009/136/CE du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services ;
• la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

De même, la loi précitée réaffirme notamment que l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque celui-ci est « identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ».

Concernant la télétransmission des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité, l'application ACTES a été déployée en 2004. Elle a pour objet la transmission des actes depuis les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux préfectures et aux sous-préfectures, via le recours à un tiers de télétransmission, le plus souvent une entreprise privée qui sécurise le transfert des actes électroniques à titre onéreux.

• L'ouverture du marché des tiers à la concurrence a permis une baisse sensible du prix de la prestation ; en outre, celle-ci peut également être proposée par des personnes publiques.
• Au 31 mars 2011, 11 565 collectivités territoriales et établissements publics locaux étaient raccordés à l'application ACTES, soit 20,65 % des collectivités et établissements soumis au contrôle de légalité : cette téléprocédure présente pour les émetteurs l'avantage de rendre l'acte envoyé exécutoire de façon quasi immédiate (sous réserve des formalités d'affichage et publication et de notification), car son entrée en vigueur dépend de l'envoi extrêmement rapide d'un accusé réception par les serveurs du ministère de l'intérieur. La proportion d'émetteurs raccordés est en forte progression ; elle était de 4,6 % fin 2008, 11,29 % fin 2009 et 19 % fin 2010.
• Les dernières évolutions diligentées sur l'application fin 2010 ont rénové la plate-forme d'échange afin de sécuriser et de fluidifier son utilisation. Les évolutions à venir consistent en des améliorations technico-fonctionnelles (entrée imminente en production d'une nouvelle version, la V1.8) et des avancées en matière de sécurité dont notamment un projet de signature électronique entrante.
• Pour réformer l'application en la rendant plus conforme à l'attente des préfectures et des élus, une étude de volumétrie (descriptive et prospective) a été engagée, laquelle devrait aider à mieux dimensionner l'infrastructure technique et à dessiner les contours d'une prochaine version V2 pour transmettre les actes réglementaires dans un format plus adapté.
• S'agissant du projet « Actes Budgétaires », il s'adosse au projet « Actes » dont il constitue une extension spécifique à la matière budgétaire. L'objectif de ce projet, actuellement expérimenté par cinq préfectures et seize collectivités locales et établissement publics locaux, est de permettre de dématérialiser à terme l'ensemble des documents budgétaires, sous un format commun avec l'application Hélios. Un module applicatif sera mis gracieusement à disposition des préfectures pour exploiter les documents budgétaires dématérialisés permettant de faciliter les contrôles prévus aux articles L1612-1 à 1612-20 du code général des collectivités territoriales. Les préfectures pourront effectuer des analyses financières approfondies sur les collectivités à risques et approfondir les analyses des risques périphériques comme l'emprunt, les partenariats publics-privés ou les engagements hors bilan. Cette évolution du rôle des agents de préfecture doit accroître leur professionnalisation en matière d'ingénierie financière en collaboration avec les directions départementales et régionales des finances publiques. Plusieurs autres avantages sont en outre attendus du développement de l'utilisation de cette application, tels que l'uniformisation d'un contrôle budgétaire minimal exercé sur le territoire national, la maîtrise de la chaîne d'informatisation des collectivités territoriales par la mise à disposition des prestataires informatiques de maquettes budgétaires sous forme dématérialisée, ainsi que la réduction des délais de production des documents de synthèse des documents budgétaires par la direction générale des collectivités locales. Le module « Actes budgétaires » sera déployé dans l'ensemble des préfectures au second semestre 2011.

Textes

Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés. - NOR: CPAE1717330J.