TA Limoges, 10 mai 2011, Profils

Plate-forme de dématérialisation de l'acheteur générant deux fichiers dont un, relatif à l'offre est arrivé hors délai ; le pouvoir adjudicateur aurait du ouvrir l'offre.  

La plate-forme électronique utilisée par l’acheteur générait deux fichiers lors de la signature électronique : le candidat avait bien créé les deux fichiers, mais, celui correspondant à la signature arriva dans les temps alors que celui relatif à l’offre fut horodaté par la plate-forme deux heures et quarante-neuf minutes plus tard, hors délai. L’offre fut alors rejetée. Sans certitude sur le dysfonctionnement éventuel de la plate-forme, le juge a estimé que l’offre était valablement transmise et aurait du être ouverte. « …dès lors qu’il n’est pas contesté, d’une part, que le fichier correspondant à son acte d’engagement comportait bien une signature électronique valide de son représentant et, d’autre part, qu’elle n’a transmis, avant les date et heure limites de réception des offres, qu’un seul fichier correspondant à son acte d’engagement … ». .

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