TA Montpellier, 31 octobre 2007, n° 0704131, Neuf Cegetel

Indication correcte du code NUTS dans l’avis d’appel public à la concurrence

Le code NUTS, qui situe géographiquement les prestations, doit être correctement mentionné. Même s’il est arrivé qu’un tribunal excuse l’absence du code NUTS dans les circonstances très précises, cependant, d’un avis dans lequel le lieu principal d’exécution des prestations était clairement indiqué.

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