TA Paris, 20 février 2009, n° 00901491/3-3, ACCOR

Indication correcte du code CPV dans l’avis d’appel public à la concurrence

Certaines mentions mal saisies dans l'avis d’appel public à la concurrence. Le code CPV, notamment très utilisé dans la recherche de marchés notamment via les avis de marché, doit être correctement choisi. Le choix du bon code CPV a évité la condamnation de l’administration

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