Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif aux modalités de signature électronique dans la commande publique

2 mai 2018

L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique fixe les modalités d'utilisation de la signature électronique lorsqu'elle est requise pour tout document électronique d'un marché public. La signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement eIDAS. Il précise les formats de signature utilisables. Les certificats conformes au référentiel général de sécurité (RGS) sont acceptés jusque leur échéance. Il est à noter que la signature n'est pas forcément obligatoire.

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L'arrêté abroge l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics et il entre en vigueur le 1er octobre 2018 en même temps que la dématérialisation obligatoire des procédures.  
 

Rappel : La signature électronique n'est pas toujours requise

C'est seulement si l'acheteur exige une la signature électronique que celle-ci est obligatoire. En effet depuis la réforme des marchés publics de 2016 les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. Toutefois l'acheteur peut imposer la signature  s'il le prévoit dans les pièces de marché. 

Une signature électronique conforme aux exigences du règlement eIDAS

La signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS (règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014).

Les formats de signature utilisables

Les formats de signature utilisables sont de type XAdES, CAdES ou PAdES tels que prévus par le règlement eIDAS.

Le contrôle de la validité de la signature

Le contrôle de la validité de la signature porte sur 5 points au minimum, il peu être automatisé, sauf pour la vérification de l'identité du signataire.

Le mode d'emploi permettant de vérifier la signature électronique

Un mode d'emploi permettant de vérifier la signature doit être remis avec le pli par l'opérateur économique sauf :

• si le certificat qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS,
• et que la signature est apposée avec le dispositif de création de signature électronique fourni par la plateforme de dématérialisation.

Un parapheur électronique est utilisable pour des signatures multiples

La signature électronique d'un même document par plusieurs signataires peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique dont la définition est fournie dans l'arrêté.

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