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Signature électronique qualifiée
Signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014
Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.
Source : Article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
La signature électronique qualifiée correspond au niveau 4 des niveaux de sécurité de signature électronique au sens du règlement eIDAS.
Signature électronique qualifiée au sens du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement eIDAS susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 du règlement eIDAS, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 du règlement eIDAS.
Source : Article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - NOR: JUSC1716705
Voir également
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