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Niveaux de signature électronique dans le règlement eIDAS
Lorsque la signature électronique est obligatoire dans un contrat de la commande publique, elle doit répondre à des modalités fixées par à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Ce texte prévoit que doit alors être utilisée une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Le règlement eIDAS prévoit quatre niveaux de sécurité pour les signatures.
Les quatre niveaux sécurité de signature électronique au sens du règlement eIDAS
Le règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014) liste quatre types de signature électronique correspondant à des niveaux de sécurité différents :
- la signature électronique simple,
- la signature électronique avancée (niveau 2) définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014
- la signature électronique avec certificat qualifié (niveau 3) qui est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 et à l'article 28 du règlement (UE) n° 910/2014,
- la signature électronique qualifiée (niveau 4).
En France seuls les niveaux 3 et 4 sont autorisés.
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A.
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - NOR: JUSC1716705D.
Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS).
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
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