Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - NOR: JUSX1805103L
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 - Texte n° 1
Modifie l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/30/JUSX1805103L/jo/texte
[...]
Article 4
XIV.-Au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
[...]
MAJ 04/09/18 - Source : Legifrance
.