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Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - NOR: BCRX0929142L
JORF n°0122 du 29 mai 2010
[...]
Article 93
L'article L8222-6 du code du travail est ainsi rédigé :
«
Art. L. 8222-6.-Tout contrat écrit conclu par une personne morale de
droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités
peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des
formalités mentionnées aux articles L8221-3 à L8221-5. Le
montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du
contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en
application des articles L8224-1, L8224-2 et L8224-5.
«
Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une
entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la
situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités
mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5, l'enjoint aussitôt
de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure
apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis
fin à la situation délictuelle.
« La personne morale de droit
public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les
éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une
absence de réponse.
« A défaut de correction des irrégularités
signalées dans un délai fixé par décret en CE, la
personne morale de droit public en informe l'agent auteur du
signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat
ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de
l'entrepreneur.
« A défaut de respecter les obligations qui
découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent
article, la personne morale de droit public est tenue solidairement
responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L8222-2, dans les conditions prévues à l'article L8222-3. »
[...]
Actualités
Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011 – Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont les statistiques du site Internet de l’OEAP - 22 juillet 2011
Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé et loi sur la simplification du droit – Fiche technique DAJ - 15 juin 2011