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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000322519/
(Les principales dispositions ont été intégrées dans le code du patrimoine)
Voir également
Circulaire du 20 janvier 2006 relative à l’archivage des documents produits par les services départementaux d’incendie et de secours SDIS - NOR : INTE0600013C
Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979. Loi sur les archives.