Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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INSTRUCTION N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 - NOR : BUD R 07 00019 J
Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public
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INSTRUCTION N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007
ANALYSE
Modalités d'application des dispositions prévues par le droit commun et le Code monétaire et financier
Date d’application :
27/02/2007
MOTS-CLÉS
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; DÉPENSE ; CESSION ; NANTISSEMENT ; CRÉANCE ; LOI DAILLY ; MARCHÉ PUBLIC ; CONTRAT DE PARTENARIAT ; BAIL EMPHYTÉOTIQUE ; COMPTABLE ASSIGNATAIRE ; ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ; ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ; SERVICES MÉDICO-SOCIAUX
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